Les procédures d'arbitrage n'ont pas bonne presse en ce moment... Selon

le dernier World Investment Report de la Conférence des Nations unies sur

le commerce et le développement (Cnuced), les multinationales y ont de

plus en plus recours contre les Etats, selon des procédures présentant, là

aussi, de graves déficiences.

En 2012 les multinationales ont porté 58 cas de disputes contre les Etats

en matière d'investissement, le niveau le plus élevé en une seule année.

A la fin 2012, le nombre total de cas connus était de 514, dont 244 ont

été conclus. Dans près de 60 % des cas, les multinationales en sont

ressorties gagnantes.

Le rapport met en évidence les «déficiences systémiques» de ces

procédures d'arbitrage. Les tribunaux d'arbitrage sont généralement

constitués de trois juges, choisis de manière ad hoc et dont la légitimité

à juger des lois nationales est plutôt faible. Les procédures sont très

confidentielles (on ne connaît pas précisément le nombre de cas) et

donc très opaques. Certaines entreprises créent une filiale dans un pays

simplement pour profiter d'un traité d'investissement avec un autre pays

qui offre une procédure d'arbitrage leur permettant d'attaquer ce dernier.

Les différents panels d'arbitrage n'interprètent pas les mêmes lois de

la même façon, facteur de gabegie jurisprudentielle internationale. Il

n'existe pas de procédure d'appel. L'indépendance et l'impartialité des

juges est loin d'être établie.

La liste est longue et sévère. Le rapport propose quelques évolutions,

comme la création d'une procédure d'appel et un tribunal international

de l'investissement. Mais l'existence d'un Organe de règlement des

différends en matière commerciale n'a pas empêché la multiplication

des procédures d'arbitrage particulières lors de la signature d'accords

bilatéraux de commerce, dans des conditions tout aussi opaques. Il serait

temps que le G20 mette bon ordre à cet éclatement du droit international

des affaires, devenu une zone de non-gouvernance mondiale. Ch. Ch.