Le Conseil d'État

Après la réforme de 2023

La loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.

Au programme de cette réforme, des changements importants :

- la modification des procédures en suspension ;

- la reconnaissance de l'admissibilité partielle en cassation administrative ;

- un calendrier de procédures et des délais pour le rapport de l'auditorat ;

- la possibilité d'organiser des audiences en vidéoconférence, dans des cas très particuliers ;

- la décision réparatrice.

Les auteurs proposent ici une synthèse de cette réforme et une présentation des nouveautés procédurales utiles à maîtriser au plus vite. Cet examen est intégré dans une présentation plus générale de l'activité des deux sections qui composent le Conseil d'État de Belgique.