Commission nationale de l'informatique et des libertés : 16e rapport d'activité 1995

Commission nationale de l'informatique et des libertés : 16e rapport d'activité 1995

Commission nationale de l'informatique et des libertés : 16e rapport d'activité 1995
1996532 pagesISBN 9782110035424
Format: BrochéLangue : Français

Présenté dans la première partie du rapport, le bilan chiffré de l'activité de la Commission est complété par des développements relatifs à l'évolution du cadre juridique de la protection des données personnelles dans la deuxième partie. Enfin, la troisième partie décrit l'intervention de la Commission dans les différents secteurs d'activité : collectivités locales, enseignement, économie...

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