Declaration du roy veriffiee en la cour de Parlement, les grand' Chambre, Tournelle et de l'edict : assemblées pour la descharge des pieces et procez, tant indecis que jugez pour les advocats

Éditeur: Hachette BNF
201926 pagesISBN 9782329213682
Format: BrochéLangue : Français
Declaration du roy veriffiee en la cour de Parlement, les grand' Chambre, Tournelle, & de l'edict, assemblées pour la descharge des pieces & procez, tant indecis que jugez pour les advocats & procureurs d'icelle cour, leurs vefves, enfans, heritiers ou ayant cause d'eux, avec l'arrest de ladite cour (du 14 mars 1603) sur icelles, & autres arrests en consequence Date de l'édition originale :...
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