Guide du citoyen aux prises avec la police et la justice. Arrestations, visites domiciliaires : détention provisoire, secret, devant le juge d'instruction, le tribunal, acquittement, condamnation

Éditeur: Hachette BNF
201886 pagesISBN 9782329153551
Format: BrochéLangue : Français
Guide du citoyen aux prises avec la police et la justice, dans les arrestations, les visites domiciliaires, la détention provisoire, le secret, et devant le juge d'instruction et le tribunal, après l'acquittement ou la condamnation, par M. Cabet,...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)