Système de suppression des tribunaux de 5e classe, de rétablissement des tribunaux de département, avec 13 cours royales et la cour de cassation / par un avocat de 1782, magistrat de 1805 Date de l'édition originale : 1826 Sujet de l'ouvrage : Tribunaux -- France Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place...