DROIT PENAL OHADA

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2021128 pagesISBN 9786202546003
Format: BrochéLangue : Français
S'il n'existe pas encore un Acte uniforme relatif aux infractions d'affaires OHADA, parler d'un « droit pénal des affaires OHADA » n'est pas pour autant « usurpé ». Dans le dessein de donner une réponse appropriée à la criminalité d'affaires, il était impératif que la vie économique dans l'espace juridique OHADA soit encadrée par des normes pénales...
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