Protection des minoritaires : sociétés commerciales ne faisant pas appel public à l'épargne : à jour au 1er octobre 2001

Éditeur: Lefebvre
2001300 pagesISBN 9782851154989
Format: ReliéLangue : Français
Traité pratique permettant à tout actionnaire possédant des parts minoritaires dans une société de faire valoir ses droits et de connaître les moyens de contrôle à sa disposition : demande d'expertise, droit d'opposition, protection contre l'abus de majorité, questions aux organes de gestion, droit de retrait et protection contre l'exclusion, mesures légales de protection, pactes d'actionnaires.
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