L'appre ciation du caracte re descriptif de la marque communautaire : L' arrêt Baby-dry de la Cour de justice des communautés européennes du 20 septembre 2001
Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201288 pagesISBN 9783841786722
Format: BrochéLangue : Français
Dans quels cas une combinaison produit un signe différent de la simple addition des éléments qui la composent ? Ce problème a été au centre de l'arrêt Baby-dry du 20 septembre 2001 (Aff...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)