Recueil spécial des jugements des justices de paix en matière civile et de simple police

Éditeur: Hachette BNF
2024350 pagesISBN 9782418150195
Format: BrochéLangue : Français
Recueil spécial des jugements des justices de paix en matière civile et de simple police : exclusivement consacré à reproduire et à conserver les décisions les plus intéressantes de la justice cantonale, suivies d'annotations destinées à les coordonner avec la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation et des Cours souveraines / par Messieurs A. Bost,... et N.-A Guilbon,...
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