Declaration du roy du 20 decembre 1635, portant que les presidens, conseillers, advocats, procureurs : de sa Majesté en la Cour des Aydes de Paris, seront admis au Parlement de Paris

Éditeur: Hachette BNF
201918 pagesISBN 9782329247915
Format: BrochéLangue : Français
Declaration du roy, portant que les presidens, conseillers, advocats & procureur general de sa Majesté en la Cour des Aydes de Paris, qui auront esté examinez & receus, & y auront servy six ans entiers, seront admis au Parlement de Paris aux offices dont ils seront pourveus en iceluy, mesmes és charges de maistres des requestes ordinaires de l'Hostel, tout ainsi que les officiers des autres...
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