Les droits des actionnaires dans les operations de fusion

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2018336 pagesISBN 9783330869967
Format: BrochéLangue : Français
Trop longtemps le législateur français n'a appréhendé la fusion des sociétés par actions par voie d'apport que comme une institution permettant la réalisation d'opérations de restructuration et de concentration souhaitables pour l'économie nationale. De fait, la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales s'était contentée d'un dispositif relativement peu contraignant...
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