Propositions pour un nouveau droit de la consommation : rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'économie, des finances et du budget
Éditeur: La Documentation française
1985224 pagesISBN 9782110014832
Format: BrochéLangue : Français
Le présent rapport propose un code de la consommation. Les règles sont reformulées et de nombreuses dispositions sont introduites.
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