La commune et les tribunaux

La commune et les tribunaux
Éditeur: Berger-Levrault
2001306 pagesISBN 9782701313399
Format: BrochéLangue : Français

Analyse les rouages de fonctionnement des diverses juridictions de la commune : juge administratif, civil, pénal, conseil de prud'hommes, juge financier et examine les règles propres à chaque type de procédure.

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