Commission supérieure de codification : vingt-neuvième rapport annuel : 2018
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
201968 pagesISBN 9782110774958
Format: BrochéLangue : Français
Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2018 et réflexion sur la politique de codification en France.
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