Contrôle de tutelle sur les ETD en droit positif congolais : Fondement et contrainte pratique

Contrôle de tutelle sur les ETD en droit positif congolais : Fondement et contrainte pratique

Contrôle de tutelle sur les ETD en droit positif congolais : Fondement et contrainte pratique
202264 pagesISBN 9786138426455
Format: BrochéLangue : Français

Pour l'essentiel, le contrôle de tutelle administrative évoque l'idée du mécanisme juridique fondé sur la nécessité du respect du principe de la légalité et de la régularité des actes des autorités administratives. On fait allusion au contrôle de la conformité de ceux-ci à la loi. De cette manière, il a pour finalité de la lutte contre l'excès de pouvoir des autorités administratives...

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