Edict du 25 octobre 1628, portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires : des deniers des saisies réelles, asçavoir deux, où il y a Parlement et d'un, en chacune ville

Éditeur: Hachette BNF
201950 pagesISBN 9782329294155
Format: BrochéLangue : Français
Edict... portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles, asçavoir deux, où il y a Parlement et d'un, en chacune ville et justice royale de ce Royaume. Vérifié au Parlement de Bourdeaux le 25 octobre 1628...
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