Nouveaux règlemens pour l'administration de la justice, avec les tarifs des droits dûs : aux officiers de justice pour leurs frais et salaires, et la taxe des dépens de tous les procès

Éditeur: Hachette BNF
2019472 pagesISBN 9782329254753
Format: BrochéLangue : Français
Nouveaux règlemens pour l'administration de la justice : avec les tarifs des droits dûs aux officiers de justice pour leurs frais et salaires, et la taxe des dépens de tous les procès Date de l'édition originale : 1705 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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