La Gérance libre d'un fonds de commerce

La Gérance libre d'un fonds de commerce

La Gérance libre d'un fonds de commerce
199422 pagesISBN 9782855040738
Format: BrochéLangue : Français

La gérance libre consiste pour le propriétaire d'un fonds de commerce à céder à un gérant le droit d'exploiter librement ce fonds, à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance périodique prévue au contrat.

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