Questions controversées sur la loi des 2-31 mai 1854 abolitive de la mort civile : groupées sous chaque article de cette loi

Éditeur: Hachette BNF
2020112 pagesISBN 9782329386003
Format: BrochéLangue : Français
Questions controversées sur la loi des 2-31 mai 1854 abolitive de la mort civile, groupées sous chaque article de cette loi, suivies d'études sur le sens de la règle : "le juge de l'action est le juge de l'exception" et d'une réponse à une dissertation de M. Faustin-Hélie sur l'application de cette règle en matière criminelle, par A. Bertauld,...
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