Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité publique, France, Algérie et colonies : loi du 3 mai 1841, lois diverses, ordonnances et décrets

Éditeur: Hachette BNF
2018246 pagesISBN 9782019235994
Format: BrochéLangue : Français
Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité publique, France, Algérie et colonies, loi du 3 mai 1841, lois diverses, ordonnances et décrets, par M. Crépon... Date de l'édition originale : 1899 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)