Code civil 2005

Éditeur: Litec
2004ISBN 9782711003716
Format: BrochéLangue : Français
Les nouveautés
Loi du 26 mai 2004 relative au divorce
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Décret du 27 mai 2004 modifiant le décret du 17 mars 1967
sur la copropriété
Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion
des immeubles et fonds de commerce et modifiant la loi du 2 juillet 1970
Et toujours un code richement annoté de multiples décisions
de jurisprudence.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)