Code civil 2005

Code civil 2005

Code civil 2005
Éditeur: Litec
2004ISBN 9782711003716
Format: BrochéLangue : Français

Les nouveautés

Loi du 26 mai 2004 relative au divorce

Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Décret du 27 mai 2004 modifiant le décret du 17 mars 1967

sur la copropriété

Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion

des immeubles et fonds de commerce et modifiant la loi du 2 juillet 1970

Et toujours un code richement annoté de multiples décisions

de jurisprudence.

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