Thèse : Du Jugement d'expropriation, ou de la cession amiable qui en tient lieu

Thèse : Du Jugement d'expropriation, ou de la cession amiable qui en tient lieu

Thèse : Du Jugement d'expropriation, ou de la cession amiable qui en tient lieu
Éditeur: Hachette BNF
2016358 pagesISBN 9782016170601
Format: BrochéLangue : Français

Faculté de droit de Paris. Thèse pour le doctorat... par Paul Saint-Raymond,... De l'Action publicienne en droit romain. Du Jugement d'expropriation, ou de la cession amiable qui en tient lieu, et de l'indemnité due en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique en droit français...

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