Code d'instruction criminelle annoté : édition de 1832, contenant l'indication des lois : analogues, des arrêts et décisions judiciaires, les discussions sur la loi du 28 avril 1832

Éditeur: Hachette BNF
2017108 pagesISBN 9782014495157
Format: BrochéLangue : Français
Code d'instruction criminelle annoté : édition de 1832, contenant l'indication des lois analogues, des arrêts et décisions judiciaires, les discussions sur la loi du 28 avril 1832 et les opinions des auteurs / [éd.] par J.-B. Duvergier,...
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