Existe-t-il des limites à la privatisation de grands services publics tels que l'armée,

la justice, la police, la monnaie ou les prisons ? En d'autres termes, et pour poser la

question de manière plus directe, existe-t-il des limites à la privatisation de l'État ? Les

efforts déployés par le secteur privé encouragé par l'Union européenne pour coloniser

le coeur de l'État, ou tout au moins y établir des protectorats, donnent à la question une

actualité particulière.

Le droit offre des éléments de réponse qui s'apparentent avant tout à des

panneaux indicateurs signalant une direction de recherche. Parmi ces éléments

figurent quatre décisions du Conseil constitutionnel rendues à propos de projets de lois

de nationalisation ou de privatisation entre 1986 et 1996.

Le Conseil constitutionnel a jugé dans ces décisions qu'il existait des services

publics dont «l'existence et le fonctionnement» peuvent être exigés par la

Constitution.

Ces décisions constituent l'ébauche de ce qui pourrait constituer une nouvelle

catégorie de services publics dont le contenu constituerait une réserve à la compétence

du législateur ; certains services publics existeraient de par la Constitution, de telle

sorte que le législateur ne pourrait ni les amputer ni, plus certainement encore, leur

retirer leur caractère de service public.

À l'épreuve des faits, cette inaccessibilité de certains services publics au

législateur ne se révèle pas réellement opératoire. Les critères sur lesquels repose la

définition du service public constitutionnel sont trop imprécis. En outre, une même

activité peut, selon l'époque, être souveraine puis cesser de l'être.

Autant de raisons qui font que les services publics constitutionnels n'existent pas

en tant que catégorie juridique objective déduite du texte constitutionnel ou d'une

proximité particulière de la souveraineté. La hiérarchie des services publics est

changeante ; elle est une hiérarchie de l'ordre du politique qui évolue dans l'histoire.