L'intervention des collectivités locales en immobilier d'entreprise

Intervenir en matière d'immobilier économique pour les collectivités locales, tant pour l'aménagement de terrains d'activités que pour la location ou la mise en marché de locaux adaptés à des entreprises, est une démarche quasi généralisée aujourd'hui.

Mais le développeur économique local doit toujours avoir à l'esprit qu'il n'a pas une entière liberté pour initier et conduire ses actions, qui s'insèrent dans un cadre juridique national et européen dont la finalité est de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence.

Dans ce contexte, il devra notamment veiller à ce que le prix de vente des terrains ou bâtiments qu'il propose ou le montant de la location demandée à l'entreprise ne soient pas considérés comme des aides directes, ou tout du moins que le rabais accordé soit en deçà des plafonds autorisés.

Ce Dossier d'experts a pour vocation de proposer une revue des modes d'interventions pratiqués aujourd'hui, et des conditions et limites de leur mise en oeuvre.