Guide des aides d'Etat en droit communautaire : réglementation, jurisprudence et pratique de la commission

Guide des aides d'Etat en droit communautaire : réglementation, jurisprudence et pratique de la commission

Guide des aides d'Etat en droit communautaire : réglementation, jurisprudence et pratique de la commission
Éditeur: Bruylant
1999693 pagesISBN 9782802712305
Format: BrochéLangue : Français

Présente l'ensemble de la problématique du contrôle des aides publiques en droit communautaire. Décrit la procédure administrative devant la Commission, résume les règles matérielles applicables, y compris celles du traité CECA, en fournissant toutes les références utiles, et expose les particularités du contentieux devant le juge national et devant le juge communautaire.

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