Etude pratique de la législation, contenant le résumé des articles du Code civil

Éditeur: Hachette BNF
2016562 pagesISBN 9782011305138
Format: BrochéLangue : Français
Etude pratique de la législation, contenant le résumé des articles du Code civil, en ce qui concerne les donations entre vifs et les testaments, ainsi que les privilèges et hypothèques... les nouvelles lois sur les tribunaux de paix... le tarif des frais dus aux notaires, greffiers, avoués, huissiers, par J.-B. Collas,...
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