La taxe sur la valeur ajoutée au Canada

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2020344 pagesISBN 9786139555796
Format: BrochéLangue : Français
Cette définition est la base de l'article 16 en ce sens que la personne qui paie la contrepartie d'une fourniture en vertu de la présente legislation est considérée comme l'« acquéreur » de celle-ci aux fins de la présente loi...
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