Droit des enquêtes publiques

Droit des enquêtes publiques

Droit des enquêtes publiques
Éditeur: Moniteur
1993ISBN 9782281122077
Format: BrochéLangue : Français

Du statut du commissaire enquêteur au déroulement de l'enquête, de son contrôle aux problèmes de responsabilité, un ouvrage pratique rédigé à la lumière d'une documentation jurisprudentielle inédite.

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