Droit des enquêtes publiques

Éditeur: Moniteur
1993ISBN 9782281122077
Format: BrochéLangue : Français
Du statut du commissaire enquêteur au déroulement de l'enquête, de son contrôle aux problèmes de responsabilité, un ouvrage pratique rédigé à la lumière d'une documentation jurisprudentielle inédite.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)