En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une

loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle

du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l'exclusion du

Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale.

Telles qu'elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005,

les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats

parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales

de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Elles n'ont pourtant pas

convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les

lois de finances.

Certes, alors même que la pérennisation du financement de la

sécurité sociale est au coeur des préoccupations des citoyens et

donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de

financement, y compris l'objectif national des dépenses d'assurance

maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la

sécurité sociale. Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes

des régimes et organismes sociaux. L'impuissance du Parlement n'est

cependant pas totale dès lors qu'émergent les moyens qu'il exerce un

contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette

vocation méconnue des lois de financement mérite toute l'attention

des parlementaires dont la mission d'évaluation a été récemment

constitutionnalisée.