Code des procédures contentieuses de droit public 1994
Éditeur: Litec
1994ISBN 9782711123025
Format: BrochéLangue : Français
A jour au 1er janvier 1994, ce code intègre les lois et les décrets nouveaux, parmi lesquels : une nouvelle procédure de référé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et l'extension des compétences des cours administratives d'appel.
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