Rapport présenté au tribunal sur le projet de réforme de la loi des faillites, et délibération : du tribunal

Éditeur: Hachette BNF
201319 pagesISBN 9782013652513
Format: BrochéLangue : Français
Tribunal de commerce de Bordeaux. Rapport présenté au tribunal sur le projet de réforme de la loi des faillites, par M. Segrestaa,... et délibération du tribunal. Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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