La cooperation administrative internationale en matiere fiscale

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010648 pagesISBN 9786131552120
Format: BrochéLangue : Français
Les administrations fiscales nationales sont confrontées aux limites juridiques posées par les frontières nationales. En effet, lorsque des transactions internationales sont en cause, l'administration ne peut se contenter des sources nationales de renseignements afin de déterminer et recouvrer l'impôt dû...
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