Fonds de commerce : 2012-2013

Fonds de commerce : 2012-2013

Fonds de commerce : 2012-2013
Éditeur: Dalloz
2011704 pagesISBN 9782247079957
Format: ReliéLangue : Français

Présente les règles qui interfèrent directement ou indirectement avec l'activité du chef d'entreprise à la tête d'un fonds de commerce. Analyse des décisions jurisprudentielles en s'efforçant de préciser le contexte dans lequel elles sont intervenues. Donne des conseils pratiques dans une optique d'optimisation du patrimoine et un constant souci de sécurité juridique.

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