Possessions et meubles incorporels

Possessions et meubles incorporels

Possessions et meubles incorporels
Éditeur: Dalloz
2001ISBN 9782247043712
Format: BrochéLangue : Français

La première partie présente la compatibilité des notions de possession et de meuble incorporel. La seconde partie montre les intérêts liés à la reconnaissance de la possession des meubles incorporels.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)