Recueil des arrêts du conseil ou ordonnances royales rendues en conseil d'Etat sur toutes les matières du contentieux de l'administration , par M. L. Macarel Date de l'édition originale : 1821-1826 [Acte. 1821-1826] Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...