Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ?
Que faire après une obligation de quitter
Le territoire français ou une interdiction d'y revenir ?
« Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une
interdiction d'y revenir ? » : c'était déjà l'intitulé d'une note pratique du
Gisti parue en 2011. La loi du 16 juin 2011 venait alors de transformer
profondément les procédures d'éloignement en raison, notamment, de la
nécessité de transposer la directive européenne « retour » du 16 décembre
2008. À son tour, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en
France modifie, sur de nombreux points, le régime juridique des mesures
d'éloignement.
Elle réforme profondément le régime de l'interdiction de retour
sur le territoire français (IRTF) qui, dans certains cas, accompagne
automatiquement l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle
crée, à l'encontre des citoyennes et des citoyens de l'Union européenne ainsi
que des membres de leurs familles, une nouvelle mesure administrative :
l'interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF). Elle modifie et
complexifie également la procédure contentieuse contre les OQTF. Elle fait
de l'assignation à résidence la règle en matière de mesure de restriction
de liberté dans l'attente de l'exécution forcée d'une OQTF, et instaure un
contrôle très étroit de l'étranger assigné. Si elle permet le placement des
mineurs accompagnant leurs parents en rétention, elle rétablit l'intervention
du juge des libertés et de la détention (JLD) pour contrôler les circonstances
du placement en rétention au bout de 48 heures et non plus de 5 jours.
Ce nouveau dispositif n'est entré en vigueur que le 1<sup>er</sup> novembre 2016. Cette
note tente d'en faciliter la compréhension en décrivant d'une part les diverses
modalités des OQTF et des mesures qui les accompagnent, et d'autre part les
procédures contentieuses.
La loi comportant par endroits des dispositions peu claires, cette note fera
l'objet de mises à jour pour tenir compte des pratiques de l'administration et
de la jurisprudence.
