La délégation de service public

La délégation de service public

La délégation de service public
2011836 pagesISBN 9786131503689
Format: BrochéLangue : Français

L''actuelle acception de la notion de délégation de service public, en droit français, repose sur une approche exagérément restrictive, qui s''articule autour de deux axiomes: le risque et le contrat...

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)