La double imposition intercantonale

Éditeur: Staempfli
2005ISBN 9783727223433
Format: BrochéLangue : Français
Décrit les différents foyers fiscaux, explicite les méthodes permettant d'éliminer la double imposition par la répartition concrète des éléments imposables et expose les voies ouvertes pour contester des décisions ou actes jugés contraires à la garantie constitutionnelle d'interdiction.
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