La double imposition intercantonale

La double imposition intercantonale

La double imposition intercantonale
Éditeur: Staempfli
2005ISBN 9783727223433
Format: BrochéLangue : Français

Décrit les différents foyers fiscaux, explicite les méthodes permettant d'éliminer la double imposition par la répartition concrète des éléments imposables et expose les voies ouvertes pour contester des décisions ou actes jugés contraires à la garantie constitutionnelle d'interdiction.

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