Dictionnaire de législation usuelle : notions du droit civil, commercial et administratif. T. 2 : Avec des formules d'actes et de contrats, et le droit d'enregistrement de chacun d'eux

Dictionnaire de législation usuelle : notions du droit civil, commercial et administratif. T. 2 : Avec des formules d'actes et de contrats, et le droit d'enregistrement de chacun d'eux

Dictionnaire de législation usuelle : notions du droit civil, commercial et administratif. T. 2 : Avec des formules d'actes et de contrats, et le droit d'enregistrement de chacun d'eux
Éditeur: Hachette BNF
2014626 pagesISBN 9782013409780
Format: BrochéLangue : Français

Dictionnaire de législation usuelle : contenant les notions du droit civil, commercial et administratif, avec des formules d'actes et de contrats, et le droit d'enregistrement de chacun d'eux. T. 2 / par E. de Chabrol-Chaméane,...

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