Contrats-types du CCI pour les joint ventures visant la création d'une société

2007ISBN 9789291373277
Format: BrochéLangue : Français
Présente des contrats-types pour les joint ventures visant la création d'une société, à trois parties ou plus et à deux parties seulement. Ils présentent des normes équitables, équilibrées et applicables dans plusieurs pays. Chaque contrat-type est accompagné d'une liste récapitulative des options, espaces à remplir et délais, de documents à fournir et d'un guide de l'utilisateur.
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