Edict du roy du 20 decembre 1635, portant creation d'un procureur de sa Majesté et d'un greffier : en chacune ville et communauté du ressort de la Chambre des Comptes de Paris, aux mesmes fonctions
Éditeur: Hachette BNF
202118 pagesISBN 9782329609157
Format: BrochéLangue : Français
Edict du roy, portant creation d'un procureur de sa Majesté & d'un greffier en chacune ville & communauté du ressort de la Chambre des Comptes de Paris, aux mesmes fonctions & tout ainsi que ceux dudit Paris, avec les exemptions y attribuées . Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des AYdes, le 20. decembre 1635...
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