Code de procédure pénale

Éditeur: La Baule
20241559 pagesISBN 9782709516389
Format: BrochéLangue : Français
Code de procédure pénale annoté destiné aux professionnels du droit et de la sécurité publique, complété des plans des tables analytique et alphabétique renvoyant aux articles du Code. A jour des derniers textes parus avec notamment les textes relatifs à l'outrage sexiste et sexuel ainsi que le Code de justice pénale des mineurs.
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