La rédaction de mémoires contentieux en droit de l'urbanisme : La rédaction de mémoires contentieux devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel a

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201184 pagesISBN 9786131559914
Format: BrochéLangue : Français
Le droit de l'urbanisme est une discipline complexe, source inépuisable de contentieux dans lesquels sont souvent en jeu des sommes significatives. En droit français, l'Etat est son propre avocat. Chaque ministère dispose donc en son sein de services chargés d'assurer sa défense devant les tribunaux...
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