Loi relative à la surveillance et au contrôle des Sociétés d'assurances sur la vie, votée par la Chambre des députés, le 7 juillet 1904 (soumise au Sénat). Texte officiel, commenté et annoté, article par article, par Gellibert Des Seguins,... Date de l'édition originale : 1904 [Loi...