De la prescription, code Napoléon : acte public pour la licence

Éditeur: Hachette BNF
201438 pagesISBN 9782013473095
Format: BrochéLangue : Français
[De emptione et venditione, jus romanum ; De la prescription, code Napoléon ; Des exceptions, procédure civile ; De l'appel en matière correctionnelle, droit criminel] : acte public pour la licence... / soutenu par M. Campardon (Ambroise-Gabriel-Charles),...
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