Le respect du droit de l'urbanisme est assuré par une pluralité de

mécanismes, principalement le contrôle préfectoral de la légalité des

actes des collectivités locales, le contentieux administratif et la répression

pénale des infractions, également l'intervention du médiateur de la

République et le contentieux civil. À la demande du Centre d'études et

de prospective du ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et

des Libertés locales et du GIP Mission de recherche Droit et Justice, le

GRIDAUH a mis en oeuvre un programme de recherches «État de droit

urbanisme», en confiant un travail d'investigation, dans des sites géographiques

représentatifs, à des équipes membres de son réseau -

des universités de Limoges, Lyon 2, Nantes, Nice Sophia-Antipolis,

Orléans et Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - et au Centre d'étude,

de technique et d'évaluation législatives de l'université de Genève.

Le présent ouvrage rend compte des résultats de la recherche et des

points de vue qu'elle a suscités de la part d'élus, de responsables de

l'administration, de membres de juridictions et d'universitaires, réunis

pour une journée d'études, le 21 septembre 2003. Il met également ces

résultats en perspective avec les solutions retenues dans des pays voisins,

la Suisse - au travers d'une enquête transfrontalière intéressant

les deux rives du lac Léman -, l'Italie et l'Angleterre. Il apparaît finalement

que le système de contrôle, porté à assurer le rétablissement de

la légalité plutôt qu'à sanctionner l'auteur du manquement au droit, se

prête à une évaluation nuancée ; des améliorations pourraient être très

utilement apportées qui résulteraient moins de réformes du cadre institutionnel

que d'une franche détermination, des pouvoirs publics et de

la société civile, pour faire en sorte que l'État de droit soit pleinement

assuré en matière d'urbanisme.