Du droit de préférence en matière de purge des hypothèques légales : dispensées d'inscription et non inscrites, ou Réfutation de la jurisprudence de la Cour de cassation

Éditeur: Hachette BNF
2017188 pagesISBN 9782014093421
Format: BrochéLangue : Français
Du droit de préférence en matière de purge des hypothèques légales dispensées d'inscription et non inscrites, ou Réfutation de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les conséquences attachées à cette purge / par M. Bénech,...
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