La Justice administrative : droit et recours des administrés
Éditeur: Elsevier Masson
1989240 pagesISBN 9782225817861
Format: BrochéLangue : Français
Les institutions et le fonctionnement de la justice administrative après la réforme de la loi du 31 décembre 1987 applicable depuis le 1er janvier 1989.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)